le CIF
Objectif
Le Congé Individuel de Formation s’adresse aux salariés qui souhaitent suivre, à leur initiative, une formation pour réaliser un projet d'évolution personnelle. Ce dispositif leur permet d'accéder à une qualification de niveau supérieur, de changer d'emploi, de métier, d'exercer de nouvelles responsabilités dans la vie sociale, culturelle, associative, tout en étant rémunérés. Sont concernés les salariés en CDI comme les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Public concerné
Pour les salariés en CDI, il faut avoir 24 mois d’ancienneté comme salarié (ou 36 mois pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l’entreprise ; respecter le délai d’attente entre deux CIF : ce délai varie (de 6 mois à 6 ans) en fonction de la durée du précédent CIF.
Pour les salariés en CDD, il faut avoir travaillé 24 mois (consécutifs ou non) au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Toutefois, les personnes qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi à la suite d’une fin de CDD et qui justifient de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des vingt-deux mois qui précèdent la fin du contrat de travail, peuvent bénéficier du CIF-CDD.
Les salariés en intérim ont accès au CIF s’ils totalisent, au cours des dix-huit derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.
Comment ça marche ?
Les salariés en CDI. Soixante jours au moins avant le début de la formation, le salarié présente une autorisation d’absence. Si le stage envisagé est de plus de 6 mois à plein temps, la demande doit être formulée 120 jours avant le début de la formation. Sa demande doit préciser : l’intitulé, la date de début, la durée de la formation et le nom de l’organisme qui délivre la formation.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il peut refuser si le salarié ne remplit pas les conditions ou reporter le départ en formation de 9 mois maximum. Le report doit être justifié, et les représentants du personnel doivent être consultés avant la décision de report.
A l’issue de la formation, le salarié en CDI réintègre son emploi ou un emploi équivalent.
L’employeur n’est pas tenu de lui proposer un poste correspondant à sa nouvelle qualification.
Les salariés en CDD doivent recevoir un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Selon les secteurs, le BIAF est délivré dès la signature du contrat de travail ou avec le dernier bulletin de paie. Ce bordereau informe le salarié sur ses droits au CIF et lui permet de présenter une demande de financement. La formation se déroule à la fin du CDD, et au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Pendant le CIF, la personne est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle : elle bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couverte contre le risque d’accident du travail.
Pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.
Comment financer le CIF ?
Les congés individuels de formation sont financés par les fonds de gestion du CIF (FONGECIF), par les organismes paritaires collecteurs (OPACIF), ou par des organismes compétents pour une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF) et, le cas échéant, par les Assédic. La prise en charge financière porte sur le maintien partiel ou total de la rémunération, les dépenses de formation, parfois les frais de transports et d’hébergement…
Dès que l’autorisation d’absence est acceptée par son employeur, le salarié doit demander un dossier de financement, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.
Le CIF hors temps de travail
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu une nouvelle modalité d’accès au financement d’une formation par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
Dès lors que le salarié dispose d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme agréé au titre du CIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant hors du temps de travail, d’une durée minimum de 120 heures, dans les mêmes conditions que pour un CIF.
Il n’y a pas de suspension du contrat de travail et cela n’ouvre pas droit au versement d’une allocation de formation.
À qui s’adresser ?
AGECIF • FONGECIF • OPACIF • www.centre-info.fr/adressesutiles
Entreprise •Représentants du personnel • Service formation
Pôle emploi www.pole-emploi.fr
DIRECCTE -Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi •
www.emploi.gouv.fr • www.orientation-formation.fr • www.fse.gouv.fr
www.travail-solidarite.gouv.fr
Travail info service 0 821 347 347 (0.12 €/mn)
Pour aller plus loin
Code du travail : articles L. 6322-1 à L. 6322-41 et L. 6322-64 du code du travail