la VAE : Validation des acquis de l'expérience

 

Objectif
 

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne de faire reconnaître son expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole) d’au moins trois ans afin d’obtenir une certification, c’est-à-dire un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

La validation des acquis de l’expérience peut être réalisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié.

 

Quelles sont les certifications visées ?
 

La validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir :

  • un diplôme ou titre professionnel délivré par l’État ;
  • un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
  • un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
  • un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.


Toute certification visée doit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles élaboré et mis à jour par la Commission nationale de la certification professionnelle.

Les périodes de formation initiale ou continue, ainsi que les stages en milieu professionnel, n’entrent pas dans le calcul de la durée d’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience.

 

Comment ça marche ?
 

La demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification. Elle s’appuie sur un dossier complet, comprenant les documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus précédemment. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à 3 demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.

Un jury vérifie si l’expérience acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées pour la certification visée. L’autorité qui délivre la certification peut prévoir une mise en situation, réelle ou reconstituée.
Si le candidat n’a acquis qu’une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées, le jury pourra décider d’une validation partielle et préciser celles qui doivent faire l’objet d’une évaluation complémentaire pour obtenir la certification visée.

 

Comment concilier VAE et activité salariée ?
 

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour faire valider ses acquis. Le salarié en contrat CDD peut prétendre à un congé pour la VAE s’il remplit les conditions fixées pour le congé individuel de formation (CIF-CDD).

L’employeur peut décider d’inscrire les actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise.
Dans ce cas, la VAE ne peut être engagée qu’avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Afin de mettre en oeuvre les actions de VAE, une convention doit être conclue entre l’employeur, l’organisme chargé de la VAE et le salarié.

Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. La validation des acquis de l’expérience peut également être utilisée dans le cadre du DIF.

 

Aides aux demandeurs d’emploi
 

Une aide financière pour la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux formations complémentaires en cas de validation partielle peut être allouée aux demandeurs d’emploi indemnisés. L’intéressé doit formuler une demande dans le cadre de son parcours de reclassement, qui sera transmise à Pôle emploi ou le prestataire chargé de l’accompagnement.
Les demandeurs d’emploi non indemnisés peuvent également s’adresser aux Conseils régionaux pour bénéficier d’aides financières pour avoir accès à la VAE, ou dans le cadre d’actions collectives du service public de l’emploi, impulsées par les DIRECCTE.

 

POINTS D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN VAE (PIC)
 

Près de 900 points d’information conseil en VAE se sont constitués en France depuis 2003. Ils accueillent les candidats à la VAE pour les informer notamment sur les certifications existantes et les orienter. L’organisation des PIC est sous la responsabilité des Conseils régionaux.

À qui s’adresser ?

Points d’information et de conseil en VAE (Agences Pôle emploi, Fongecif, CCI, CIO…)
Organisme paritaire collecteur agréé • Entreprise : service formation – représentants du personnel
DIRECCTE -Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Pôle emploi
Dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA)
www.pole-emploi.frwww.emploi.gouv.frwww.fse.gouv.frwww.orientation-formation.fr
www.travail-solidarite.gouv.fr
Travail info service 0821 347 347 (0.12 €/mn)


Pour aller plus loin
Code du travail : articles L. 6313-1 et L. 6313-11, L. 6421-1à 9, R. 6412-1, R. 6422-1 à 13
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO du 18 janvier 2002)